Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 43-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne, dans le département des Landes, et de Belin-Béliet, dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la Gironde et des Landes en date respectivement des 22 mai et 20 mai 1996 ;
Vu l'avis des chambres d'agriculture des départements de la Gironde et des Landes en date respectivement des 22 mai et 20 mai 1996 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 19 avril 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du syndicat mixte du Parc naturel régional des Landes de Gascogne en date du 2 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de la Gironde et des Landes en date du 10 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), au retrait du caractère de route express existant et à l'attribution du statut autoroutier à cet itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne, dans le département des Landes, et de Belin-Béliet, dans le département de la Gironde ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 août 1996 ;
Vu les lettres en date des 31 mai et 15 juillet 1996 demandant aux conseillers généraux des Landes et de la Gironde et aux conseils municipaux des communes dont le territoire est traversé par la RN 10 de délibérer sur le retrait du caractère de voie express à cette route nationale ;
Vu la délibération du conseil général des Landes en date du 28 juin 1996 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Saugnac-et-Muret en date du 11 juillet 1996, Liposthey en date du 12 juillet 1996, Labouheyre en date du 28 juin 1996, Lüe en date du 11 juillet 1996, Solférino en date du 8 juillet 1996, Onesse-et-Laharie en date du 10 juillet 1996, Sindère en date du 28 juin 1996, Lesperon en date du 27 juin 1996, Castets en date du 10 juillet 1996, Magescq en date du 12 juillet 1996 et Saint-Geours-de-Maremne en date du 24 mai 1996, dans le département des Landes ;
Vu les lettres en date des 3 octobre et 18 novembre 1996 par lesquelles le président du conseil régional d'Aquitaine, les présidents des conseils généraux des Landes et de la Gironde, les présidents des chambres consulaires des Landes et de la Gironde et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le département des Landes, les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 1996 et dans le département de la Gironde le 2 décembre 1996 ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
Labouheyre en date du 29 novembre 1996 ;
Lüe en date du 22 novembre 1996 ;
Solférino en date du 20 novembre 1996 ;
Lesperon en date du 26 novembre 1996 ;
Castets en date du 22 novembre 1996 ;
Herm en date du 7 novembre 1996 ;
Magescq en date du 3 décembre 1996 ;
Saint-Geours-de-Maremne en date du 28 novembre 1996, dans le département des Landes ;
Belin-Béliet en date du 6 décembre 1996, dans le département de la Gironde ;
Vu les lettres du 25 octobre 1996 par lesquelles le préfet des Landes sollicite l'avis des conseils municipaux de Sindères et d'Onesse-et-Laharie sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 10 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde est retiré.
Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 sur une longueur de 90 kilomètres environ entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Art. 5. - Le caractère de route express est retiré à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
Art. 6. - Le statut d'autoroute est attribué à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
Art. 7. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes.
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.